Fiscal TPE

Date: 2023-04-12

Fiscal

PACTE DUTREIL

Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ayant donné lieu à la conclusion d'un pacte Dutreil bénéficient d'un abattement de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits de donation ou de succession.

Ce régime de faveur s'applique également si la société a une activité civile dès lors que l'activité opérationnelle est prépondérante.

Cette prépondérance s'apprécie en considération d'un faisceau d'indices d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice.

À titre pratique, le fisc considère de son côté que l'activité opérationnelle est prépondérante lorsque le chiffre d'affaires de cette activité représente au moins 50 % du chiffre d'affaires total et lorsque la valeur vénale de l'actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50 % de celle de l'actif brut total.

Ces ratios ne sont toutefois pas prévus par la loi et même s'ils sont dépassés, cela ne suffit pas d'après la justice à écarter le bénéfice du régime de faveur. La prépondérance de l'activité opérationnelle doit être appréciée au cas par cas par les juges qui sont tenus d'examiner les autres indices tenant à la nature de l'activité et à ses conditions d'exercice.

Cass. Com. 25 janvier 2023, n° 20-23137