Vie des affaires

Date: 2023-06-02

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CESSION DU BAIL COMMERCIAL D'UN LOCATAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

En cas de liquidation judiciaire d'un locataire commercial, le juge peut autoriser la cession du bail avec celle du fonds de commerce. Mais le bailleur est alors en droit d'exiger le respect de la clause d'agrément prévue au bail. La Cour de cassation l'affirme dans un arrêt rendu récemment.

Pour s'opposer à la cession du fonds de commerce de son locataire, placé en liquidation judiciaire, le propriétaire du local fait valoir que la cession du bail est subordonnée à son agrément. Le bail conclu entre les parties prévoit en effet l'agrément du repreneur du fonds par le bailleur.

Mais, pour le liquidateur, cette clause d'agrément ne joue que si le bail est cédé de façon isolée. Elle ne s'applique pas, selon lui, lorsque la cession autorisée dans le cadre de la procédure judiciaire porte sur l'ensemble du fonds de commerce, comme dans cette affaire.

Il a tort, estime la Cour de cassation. En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail autorisée par le juge, qu'elle ait lieu seule ou incluse dans celle du fonds de commerce, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire. Par conséquent, le bailleur peut se prévaloir de la clause du bail prévoyant l'agrément du cessionnaire.

À noter que la solution est différente lorsque le bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire est inclus dans un plan de cession. Les clauses du bail qui limitent la cession de celui-ci, telles qu'une clause d'agrément, ne sont alors pas applicables.

Cass. com. 19 avril 2023, n° 21-20655 B