Vie des affaires
Aides de l'État
Les demandes d'aide « gaz et électricité » peuvent être déposées jusqu'à fin 2022
Il est encore temps pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie de solliciter l’aide « gaz et électricité ». La date butoir pour transmettre leur demande via le site impôts.gouv.fr vient d'être repoussée au 31 décembre 2022.
Deux demandes à présenter
Une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui, en raison de la guerre en Ukraine, ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre le 1er mars 2022 et le 31 août 2022.
La demande de subvention doit être présentée par voie dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr (décret 2022-967 du 1er juillet 2022).
Au titre des mois de mars, avril et mai 2022, la demande devait être déposée dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022. Le délai était ainsi expiré (depuis le 17 août 2022 selon la notice du décret 2022-1250 du 23 septembre 2022).
Au titre des mois de juin, juillet et août 2022, la demande devait être déposée dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 (soit jusqu'au 30 octobre selon la notice du décret 2022-1250 du 23 septembre 2022).
Les deux demandes peuvent être présentées d’ici la fin de l’année 2022
Un récent décret vient de repousser les dates ultimes de dépôt des demandes d'aide.
Que ce soit pour la période couvrant mars, avril et mai 2022 ou pour celle couvrant juin, juillet et août 2022, la date butoir de dépôt des demandes est désormais fixée au 31 décembre 2022.
Décret 2022-1250 du 23 septembre 2022, JO du 24, art. 1er
