Social
Aide aux entreprises
L'aide à la prestation « conseil RH » pour les PME et les TPE fait l'objet d'une nouvelle instruction
Une prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) destinée aux TPE-PME permet de bénéficier d’un accompagnement en RH cofinancé par l’État. Une nouvelle instruction du 15 septembre 2022 prend le relais de l’ancienne instruction qui avait adapté la PCRH à la crise sanitaire. Les projets éligibles à la PCRH sont complétés, mais les consultations comptable et juridique en sont exclues, les conditions de versement de l’aide sont modifiées et celle-ci entre dans le champ des aides de minimis.
Accompagnement en RH des entreprises de moins de 250 salariés
L’État peut contribuer au financement d’une prestation de conseil en ressources humaines (PCRH), réalisée par un prestataire extérieur, au profit d’une entreprise, ou d’un collectif d’entreprises, de moins de 250 salariés.
Ces entreprises doivent en outre répondre à la définition communautaire de la PME (entreprise de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires ≤ 50 millions d’€ ou un total de bilan ≤ 43 millions d’€).
À noter : le cas particulier des entreprises adhérentes d’un groupement d’employeurs ne figure plus dans l’instruction. Pour autant, des entreprises peuvent demander à bénéficier d’une PCRH pour contribuer à la structuration d’un groupement d’employeurs, d’un réseau, d’un secteur ou d’une filière.
La nature des projets éligibles est redéfinie et développée
L’instruction du 15 septembre 2022 redéfinit et développe la nature des projets éligibles à la PCRH.
Prenant en compte les enjeux liés aux besoins en compétences et liés à la transition écologique et numérique, une attention est désormais portée aux projets RH ayant notamment pour objet :
-de développer l’attractivité de l’entreprise face aux tensions de recrutement ;
-de favoriser le maintien et la valorisation des salariés en seconde partie de carrière et d’inclure les personnes handicapées ;
-de mettre en œuvre une démarche de RSE ;
-de mettre en place des actions visant à favoriser le recours au CDI, en particulier pour les entreprises soumises au bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage ;
-de permettre à l’entreprise d’entrer dans le dispositif Transitions collectives ;
-de mettre en place un accompagnement RH des changements d’interface ou de digitalisation de processus.
L’instruction a supprimé les dispositions particulières prises pour faire face à la crise du covid-19. En revanche, elle comprend désormais une nouvelle thématique d’intervention relative à « l’accompagnement des situations de variations conjoncturelles d’activité et/ou en lien avec un contexte économique particulier », dans laquelle elle fait notamment référence à l’impact d’une « crise ou d’un évènement conjoncturel sur les emplois et les compétences ».
Exclusion des consultations comptable et juridique
L’instruction du 15 septembre 2022 souligne que la prestation ne peut avoir pour objet une consultation juridique, une consultation comptable ou une mise aux normes légales ou réglementaires.
À noter : la précédente instruction du 4 juin 2020 avait expressément exclu les cabinets d’avocats et les cabinets d’experts-comptables du champ des prestataires habilités. Cela avait donné lieu à une saisine du Conseil d’État par le conseil national des barreaux. Le juge avait considéré que l’exclusion de principe des cabinets d'avocats des prestataires admis au titre de la PCRH portait une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence (CE 26 avril 2022, n° 453192).
Les modalités de la prestation sont révisées
La PCRH reste déclinable selon deux modalités : un accompagnement individuel d’une entreprise ou un accompagnement d’un collectif d’entreprises issues d’une même branche, d’une même filière ou d’un même territoire (démarche interprofessionnelle) ou partageant des problématiques communes.
En revanche, l’instruction du 15 septembre 2022 ne fait plus mention de deux niveaux d’intervention possibles, l’un court (de 1 à 10 jours) et l’autre approfondi (de 10 à 20 jours).
Elle prévoit toujours que la prestation est adaptable et modulable en fonction des besoins de l’entreprise et au regard des offres de services présentes sur son territoire.
La durée maximale de l’intervention reste de 30 jours au total par accompagnement.
Conventionnement avec la DREETS et contrôle du prestataire
Deux formes de convention sont possibles :
-un conventionnement direct entre la DREETS et l’entreprise ou le collectif d’entreprises ;
-un conventionnement entre la DREETS et un organisme relais (ex. : OPCO, organisations professionnelles, région), qui peuvent cofinancer la prestation avec l’État.
Le conventionnement direct n’implique plus la signature du prestataire. Il n’y a donc plus de convention tripartite.
En outre, le prestataire n’est plus assujetti à un cahier des charges, auparavant annexé à l’instruction, mais reste soumis à un contrôle de qualité par la DREETS.
De plus, alors qu’auparavant le prestataire devait fournir à la DREETS un dossier de « présentation », c’est l’entreprise qui doit désormais adresser à la DREETS le dossier produit par le prestataire.
Enfin, il est exigé des prestataires de justifier d’une expérience d’au moins 2 ans dans le conseil RH ou l’accompagnement RH.
Aide plafonnée de l’État dans le respect du régime des aides de minimis
Le montant de l’aide reste sur le principe inchangé : le montant pris en charge par l’État est toujours plafonné à 50 % des coûts admissibles hors taxe, dans la limite de 15 000 €, pour un accompagnement individuel comme pour un accompagnement d’un collectif d’entreprises (quel que soit le nombre d’entreprises concernées).
Mais depuis le 1er juillet 2022, les aides d’État octroyées dans le cadre des PCRH relèvent du Règlement (UE) n° 1407/2013 sur les aides de minimis. Ces règles fixent un montant maximum d’aides publiques dites de minimis qu’une entreprise peut recevoir en fonction de son secteur d’activité.
À cet égard, les entreprises qui sollicitent une aide de l’État pour financer une PCRH doivent désormais remplir un formulaire contenant une déclaration des aides de minimis qu’elle a reçues, ou demandées mais pas encore reçues, lors de l’exercice fiscal en cours ainsi que des deux précédents.
Les conditions de versement de l’aide varient selon le type de convention
Désormais, en cas de conventionnement direct entre la DREETS et l’entreprise, le paiement de l’aide de l’État pourra donner lieu à un versement unique, à l’issue de l’accompagnement et après la présentation et l’acceptation par la DREETS d’un compte rendu final quantitatif et financier et d’un document indiquant les préconisations et le plan d’actions co-construit avec l’entreprise.
À noter : dans la précédente instruction du 4 juin 2020, le paiement de l’aide de l’État donnait ici lieu à deux ou trois versements.
En revanche, en cas de conventionnement avec un organisme relais le paiement de l’aide de l’État donnera lieu à deux ou trois versements :
-une avance de 50 % du montant prévisionnel de l’aide totale à la signature de la convention ;
-un éventuel paiement intermédiaire sur présentation d’un bilan d’étape ;
-le paiement du solde, à la clôture de la convention et après le contrôle de service fait, prévu par la convention.
Instr. DGEFP/MADEC/2022/208 du 15 septembre 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45368
