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Newsletter du 12/04/2024

Flashs
Brèves
Pas de CFE sur des biens matériellement inutilisables
Les biens dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont ceux placés sous le contrôle du redevable ...
En cas de faute grave, la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint
Le 2019, un salarié occupant la fonction de cariste a été . Son employeur ne l'a pourtant pas suspendu de la conduite des chariots élévateurs. Le 22 mars, ...
Calcul de l'IR 2023 et paramétrage de paye 2024 : pas de revalorisation des barèmes kilométriques
Les barèmes sont reproduits ci-après pour l'imposition des revenus de 2022 et de 2023 (CGI, ann. IV art. 6 B), barèmes majorés de 20 % pour les véhicules ...
Montant des loyers encaissés : la charge de la preuve repose aussi sur l'administration fiscale
Les loyers impayés ne sont pas à comprendre dans les recettes imposables du contribuable, lorsque le défaut de paiement résulte de la carence du locataire ...
Diffuser le bulletin de paye d'un salarié, c'est une atteinte à la vie privée qui doit être réparée
Chacun a droit au (c. civ. art. 9). L'application de ce principe ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise et il joue donc dans les relations de travail, ...
Loyers commerciaux : la mensualisation est en marche !
Le 5 mars 2024, à l'occasion de la seconde session plénière du Conseil National du Commerce, Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Entreprises, ...
Questions
Articles

Dossier

Entreprendre en franchise : libre mais encadré
Créer son entreprise peut être tentant, mais aussi source d'inquiétude pour ceux qui n'ont encore jamais sauté ce pas. Se lancer en franchise est une solution rassurante, moyennant quelques précautions.

Impôts

Quand peut-on rattraper un choix fiscal ?
Tout espoir n'est pas perdu pour une entreprise qui n'a pas profité d'un avantage fiscal ou de la faculté d'exercer une option.

Salariés

Congés payés des salariés malades : ce qui va changer
Bientôt la fin du feuilleton : le Gouvernement a entrepris de régler définitivement la situation des congés payés des salariés en arrêt maladie. Concrètement, qu'est-ce que ça va changer?

Impôts

Soutenir une start-up et réduire son imposition
Entre 2024 et 2028, les particuliers peuvent alléger leur impôt sur le revenu en investissant dans une entreprise innovante.

Actu en bref

Pause déjeuner du salarié : vraie coupure exigée
Durant ses pauses, pause déjeuner comprise, le salarié doit cesser son activité et être en mesure de vaquer à ses occupations. Si ce n'est pas le cas, il est considéré comme ayant travaillé et ce temps doit lui être rémunéré. ...
Location meublée touristique dans une copropriété
Des copropriétaires tentent de faire interdire la location meublée de courte durée dans leur immeuble en invoquant le règlement de copropriété qui prohibe l'exercice d'une activité commerciale. Pour les juges, ce type de location ...
Un écart de salaire de 10 centimes par heure peut être discriminatoire
L'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe placés dans une situation identique. C'est le principe « à travail égal, salaire égal ». Pour que ce principe puisse ...